Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions dans lesquels QR COMMUNICATION met à disposition sa plateforme SaaS TimeIsMoney et encadrent l'utilisation du service par les utilisateurs.

Article 2 - Éditeur du service

Article 3 - Définitions

• Service : Désigne la plateforme SaaS TimeIsMoney accessible via https://timeismoney.fr
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• Tenant : Instance dédiée de l'application pour une entreprise/organisation
• Données : Ensemble des informations saisies et stockées par l'Utilisateur

Article 4 - Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

En créant un compte, vous confirmez que :

• Vous avez lu et compris les présentes CGU
• Vous acceptez d'être lié par ces conditions
• Vous avez la capacité juridique de contracter
• Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous avez l'autorité pour l'engager

Article 5 - Description du service

5.1 Fonctionnalités principales

TimeIsMoney est une solution de gestion d'entreprise qui propose notamment :

• Gestion de la facturation : Création de factures, devis, avoirs avec génération PDF et conformité légale
• Suivi du temps : Enregistrement du temps de travail avec chronomètre intégré, suivi par projet et par tâche
• Gestion de projets : Organisation de projets, gestion des tâches et du temps associé
• Gestion des clients : Base de données clients et contacts avec historique complet
• Gestion des employés : Suivi des salariés, gestion des fiches de paie (DPAE, urssaf, mutuelle)
• Catalogue produits : Gestion d'un catalogue de produits et services avec tarifs personnalisables
• Gestion des dépenses : Enregistrement et suivi des dépenses avec justificatifs
• Gestion des fournisseurs : Base de données fournisseurs et suivi des achats
• Assistant IA : Assistant intelligent avec recherche web pour vous accompagner dans la gestion
• Tableaux de bord : Statistiques et rapports visuels en temps réel
• Exports comptables : FEC (Fichier des Écritures Comptables), exports Excel/CSV
• Conformité fiscale : Facturation électronique, TVA, numérotation conforme
• Gestion d'équipe : Collaboration multi-utilisateurs avec gestion des rôles
• Notifications : Système de notifications en temps réel

5.2 Architecture multi-tenant

Le Service fonctionne selon un modèle multi-tenant où chaque organisation dispose de son propre espace isolé. Les données d'un tenant ne sont jamais accessibles aux autres tenants.

Article 6 - Conditions d'accès

6.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez :

1. Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour
2. Être âgé d'au moins 18 ans
3. Disposer d'une adresse email valide
4. Choisir un mot de passe sécurisé

6.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable :

• De la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De toutes les activités effectuées sous votre compte
• De maintenir vos informations de compte à jour
• D'informer immédiatement QR COMMUNICATION en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

Article 7 - Utilisation acceptable

7.1 Usages autorisés

Vous pouvez utiliser le Service pour :

• Gérer votre activité professionnelle légale
• Stocker et traiter vos données commerciales
• Collaborer avec votre équipe
• Générer des documents commerciaux conformes

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou tenants
• Interférer avec le bon fonctionnement du Service
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés sans autorisation
• Reverse-engineer, décompiler ou désassembler le Service
• Copier, modifier ou distribuer le code source
• Diffuser du contenu illégal, diffamatoire ou offensant
• Utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées
• Surcharger délibérément les serveurs
• Partager votre compte avec des tiers non autorisés
• Revendre l'accès au Service sans autorisation écrite

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Service

TimeIsMoney, son code source, son interface, ses logos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de QR COMMUNICATION et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation

En souscrivant au Service, QR COMMUNICATION vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

8.3 Propriété de vos données

Vous conservez l'entière propriété de toutes les données que vous créez, uploadez ou stockez sur le Service. QR COMMUNICATION n'a aucun droit sur vos données au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le Service.

Article 9 - Données et confidentialité

9.1 Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9.2 Sécurité

QR COMMUNICATION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

9.3 Sauvegardes

QR COMMUNICATION effectue des sauvegardes quotidiennes de vos données. Toutefois, il est recommandé d'exporter régulièrement vos données importantes.

9.4 Exportation des données

Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis votre espace client dans les formats suivants : CSV, Excel, JSON, PDF, FEC.

Article 10 - Disponibilité du service

10.1 Objectif de disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle.

10.2 Maintenance

QR COMMUNICATION se réserve le droit d'effectuer des maintenances programmées, qui seront notifiées à l'avance lorsque cela est possible. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

10.3 Interruptions

QR COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à :

• Des cas de force majeure
• Des défaillances d'infrastructure tierce (hébergement, réseau)
• Des attaques informatiques (DDoS, piratage)
• Des actions ou omissions de tiers

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant le support.

11.2 Résiliation par QR COMMUNICATION

QR COMMUNICATION peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Activité frauduleuse ou illégale
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de votre compte :

• Votre accès au Service est immédiatement révoqué
• Vos données sont conservées pendant 90 jours puis supprimées définitivement
• Vous pouvez exporter vos données pendant cette période de 90 jours
• Les données de facturation sont conservées 10 ans pour obligations légales

Article 12 - Limitation de responsabilité

12.1 Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. QR COMMUNICATION ne garantit pas que le Service répondra à tous vos besoins ou qu'il sera exempt d'erreurs.

12.2 Limitation des dommages

En aucun cas QR COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Perte de données, perte de revenus ou perte de profits
• Interruption d'activité
• Actions de tiers

La responsabilité totale de QR COMMUNICATION est limitée au montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

12.3 Votre responsabilité

Vous êtes responsable :

• De l'exactitude des données que vous saisissez
• De la conformité de votre utilisation avec la législation applicable
• Des conséquences de vos décisions basées sur le Service
• De votre conformité fiscale et comptable

Article 13 - Support et assistance

13.1 Niveaux de support

Le niveau de support dont vous bénéficiez dépend de votre plan d'abonnement :

• Plans gratuits : Documentation en ligne et centre d'aide
• Plans payants : Support email avec délai de réponse de 48h ouvrées
• Plans premium : Support prioritaire avec délai de réponse de 24h

13.2 Canaux de support

• Email : contact@timeismoney.fr
• Documentation en ligne : disponible sur le site
• Base de connaissances et FAQ

Article 14 - Modifications du service et des CGU

14.1 Évolution du service

QR COMMUNICATION se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service. Les modifications importantes seront communiquées à l'avance.

14.2 Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@timeismoney.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

Article 16 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les CGV, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et QR COMMUNICATION concernant l'utilisation du Service.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

17.3 Renonciation

Le fait pour QR COMMUNICATION de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 18 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Dernière mise à jour : 27/11/2025