Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation du service Time Is Money, plateforme SaaS de gestion d'entreprise (suivi du temps, facturation, gestion de projets).

Article 2 - Editeur du service

Article 3 - Definitions

• Service : L'application web Time Is Money accessible a l'adresse https://timeismoney.fr et les services associes.
• Utilisateur : Toute personne physique disposant d'un compte permettant d'acceder au Service.
• Compte : Espace personnel protege par des identifiants permettant l'acces au Service.
• Organisation (Tenant) : Entite juridique (entreprise, association) utilisant le Service, avec son propre espace de donnees isole.
• Donnees : Ensemble des informations saisies ou generees par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 4 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur confirme avoir :

• Lu et compris les presentes CGU
• Accepte expressement l'ensemble de leurs dispositions
• La capacite juridique de contracter
• L'autorisation de son employeur ou mandant le cas echeant

Article 5 - Description du Service

Fonctionnalites principales

Time Is Money propose les fonctionnalites suivantes selon le plan souscrit :

• Facturation electronique : Creation, envoi et suivi de factures conformes Factur-X et NF525
• Suivi du temps : Pointage, feuilles de temps, rapports de temps passe
• Gestion de projets : Planification, suivi d'avancement, assignation des taches
• Gestion clients (CRM) : Fiches clients, contacts, historique des interactions
• Gestion des employes : Profils, roles, permissions, planning
• Catalogue : Produits et services, tarification, remises
• Notes de frais : Saisie, validation, remboursement
• Fournisseurs : Gestion des fournisseurs et achats
• Assistant IA : Intelligence artificielle pour l'aide a la decision et l'automatisation
• Tableaux de bord : Indicateurs personnalisables, widgets, rapports
• Exports : Export des donnees aux formats standard (CSV, PDF, Excel)
• Conformite : Conformite Factur-X, NF525, RGPD, archivage legal
• Collaboration : Travail en equipe, partage de documents, commentaires
• Notifications : Alertes email, notifications in-app, rappels automatiques

Architecture multi-tenant

Le Service fonctionne selon une architecture multi-tenant avec isolation stricte des donnees entre organisations. Chaque Organisation dispose d'un espace dedie et securise, inaccessible aux autres utilisateurs.

4. Connexion bancaire (Open Banking - DSP2)

Time Is Money propose un service de connexion bancaire permettant de synchroniser vos comptes professionnels pour automatiser certaines operations.

Pour les utilisateurs souhaitant ouvrir un nouveau compte ou disposant deja d'un compte Qonto, une connexion directe est disponible via notre partenariat officiel.

Consentement explicite

L'activation de la connexion bancaire necessite votre consentement explicite et eclaire :

• Ce service est entierement optionnel
• Vous devez donner un consentement explicite avant toute activation
• Vous etes informe de la nature des donnees accedees et des finalites
• Vous pouvez revoquer ce consentement a tout moment

Connexion directe Qonto (Partenariat)

• Synchronisation en temps reel des transactions
• Connexion directe sans intermediaire d'agregation
• Integration native avec toutes les fonctionnalites Time Is Money
• Ouverture de compte simplifiee (KYB) directement depuis l'application

Donnees accedees

En donnant votre consentement, vous autorisez l'acces en lecture seule aux donnees suivantes :

• Informations de compte : titulaire, IBAN, type de compte
• Historique des transactions : date, montant, libelle
• Soldes des comptes

Article 6 - Inscription et compte

Creation de compte

Pour acceder au Service, l'Utilisateur doit creer un compte en suivant les etapes suivantes :

1. Acceder a la page d'inscription de Time Is Money
2. Renseigner les informations requises (email, mot de passe, informations de l'organisation)
3. Valider son adresse email via le lien de confirmation
4. Completer son profil et les parametres de son organisation

Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Preserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Etre responsable de toutes les activites realisees avec son compte
• Maintenir a jour ses informations personnelles et professionnelles
• Notifier immediatement tout usage non autorise de son compte

Article 7 - Utilisation du Service

Utilisations autorisees

Le Service est destine a un usage professionnel. L'Utilisateur peut :

• Gerer son activite professionnelle (temps, facturation, projets)
• Stocker et traiter ses donnees professionnelles
• Collaborer avec les membres de son organisation
• Generer des documents conformes aux reglementations

Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service a des fins illegales ou frauduleuses
• Tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement du Service
• Utiliser des robots ou scripts automatises non autorises
• Proceder a de l'ingenierie inverse sur le Service
• Copier ou reproduire le Service ou son contenu
• Diffuser du contenu illegal, offensant ou prejudiciable
• Envoyer des communications non sollicitees (spam)
• Surcharger intentionnellement les serveurs
• Partager ses identifiants avec des tiers non autorises
• Revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation

Article 8 - Propriete intellectuelle

Droits de l'Editeur

L'ensemble des elements composant le Service Time Is Money (logiciel, interfaces, textes, graphismes, logos, algorithmes, bases de donnees) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et restent la propriete exclusive de l'Editeur.

Licence d'utilisation

L'Editeur concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transferable, pour la duree de l'abonnement, aux seules fins d'utilisation du Service conformement a sa destination.

Donnees de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste proprietaire de l'ensemble des donnees qu'il saisit dans le Service. L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete sur ces donnees et s'engage a ne pas les utiliser a d'autres fins que la fourniture du Service.

Article 9 - Protection des donnees personnelles

Engagement RGPD

L'Editeur s'engage a traiter les donnees personnelles conformement au RGPD. Pour plus de details, consultez notre Politique de Confidentialite.

Mesures de securite

Des mesures techniques et organisationnelles appropriees sont mises en oeuvre pour proteger les donnees : chiffrement, controle d'acces, sauvegardes, audits de securite.

Sauvegardes

Les donnees sont sauvegardees quotidiennement. L'Utilisateur peut egalement effectuer des exports manuels de ses donnees a tout moment.

Portabilite des donnees

Conformement au RGPD, l'Utilisateur peut demander l'export de ses donnees dans un format structure et lisible par machine (JSON, CSV).

Article 10 - Disponibilite et maintenance

Disponibilite

L'Editeur s'engage a assurer une disponibilite du Service conforme au SLA (Service Level Agreement) applicable au plan souscrit, generalement superieure a 99,5%.

Maintenance

Des operations de maintenance peuvent etre effectuees pour ameliorer le Service. Les maintenances programmees sont annoncees 48h a l'avance par email et notification in-app.

Interruptions

L'Editeur ne peut etre tenu responsable des interruptions dues a :

• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandemie)
• Defaillance de l'infrastructure d'hebergement ou des reseaux
• Attaques informatiques (DDoS, intrusions)
• Defaillance de services tiers (API bancaires, fournisseurs)

Article 11 - Resiliation

Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Par l'Editeur

L'Editeur peut suspendre ou resilier un compte en cas de :

• Violation des presentes CGU
• Defaut de paiement (apres relances)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Inactivite prolongee (plus de 12 mois)

Consequences de la resiliation

A la resiliation :

• L'acces au Service est desactive
• Les donnees sont conservees 90 jours puis supprimees
• L'Utilisateur peut exporter ses donnees pendant ce delai
• Les factures impayees restent dues

Article 12 - Responsabilite

Service fourni "en l'etat"

Le Service est fourni "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas que le Service repondra a tous les besoins de l'Utilisateur ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.

Limitation de responsabilite

La responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee pour :

• Les dommages indirects ou immateriels
• La perte de donnees due a une faute de l'Utilisateur
• L'interruption du Service pour maintenance ou force majeure
• Les defaillances de services tiers

En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant total paye par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des donnees saisies
• Du respect de ses obligations legales et fiscales
• Des decisions prises sur la base des informations du Service
• De ses declarations fiscales et comptables

Article 13 - Support technique

Niveaux de support

Le support technique varie selon le plan souscrit :

• Plan Gratuit : Documentation en ligne, FAQ
• Plans Payants : Support par email (reponse sous 48h ouvrables)
• Plan Premium : Support prioritaire (reponse sous 4h ouvrables), telephone

Canaux de contact

• Email : contact@timeismoney.fr
• Documentation en ligne accessible 24/7
• FAQ et base de connaissances

Article 14 - Evolution du Service

Ameliorations

L'Editeur se reserve le droit de faire evoluer le Service (nouvelles fonctionnalites, ameliorations, corrections) sans que cela ne constitue une modification des presentes CGU.

Modifications des CGU

Les presentes CGU peuvent etre modifiees. L'Utilisateur sera informe par email et notification in-app au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

Resolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Contactez-nous a contact@timeismoney.fr .

A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.

Article 16 - Mediation

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

Article 17 - Dispositions generales

Integralite

Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur concernant l'utilisation du Service.

Divisibilite

Si une disposition des presentes CGU est jugee invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter :

Derniere mise a jour : 24/05/2026