Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• QR COMMUNICATION, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Eugène Decros, 93260 Les Lilas, France, immatriculée au RCS sous le numéro 940 163 496, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « l'Éditeur »
• Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement au service TimeIsMoney, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Abonné »

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux offres SaaS (Software as a Service) proposées sur le site https://timeismoney.fr.

Article 2 - Description des services

TimeIsMoney est une solution SaaS de gestion d'entreprise proposant les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de la facturation : Création de factures, devis, avoirs avec génération PDF et conformité légale
• Suivi du temps : Enregistrement du temps de travail avec chronomètre intégré, suivi par projet et par tâche
• Gestion de projets : Organisation de projets, gestion des tâches et du temps associé
• Gestion des clients : Base de données clients et contacts avec historique complet
• Gestion des employés : Suivi des salariés, gestion des fiches de paie (DPAE, urssaf, mutuelle)
• Catalogue produits : Gestion d'un catalogue de produits et services avec tarifs personnalisables
• Gestion des dépenses : Enregistrement et suivi des dépenses avec justificatifs
• Gestion des fournisseurs : Base de données fournisseurs et suivi des achats
• Assistant IA : Assistant intelligent avec recherche web pour vous accompagner dans la gestion
• Tableaux de bord : Statistiques et rapports visuels en temps réel
• Exports comptables : FEC (Fichier des Écritures Comptables), exports Excel/CSV
• Conformité fiscale : Facturation électronique, TVA, numérotation conforme
• Gestion d'équipe : Collaboration multi-utilisateurs avec gestion des rôles
• Notifications : Système de notifications en temps réel

Les fonctionnalités spécifiques disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit. La description détaillée de chaque plan est disponible sur la page Tarifs.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du site.

QR COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe
• Mensuellement ou annuellement selon l'option choisie
• Par prélèvement automatique pour les abonnements récurrents

3.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance de paiement et est accessible depuis l'espace client. Les factures sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Article 4 - Souscription et activation

4.1 Processus de souscription

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte sur TimeIsMoney
2. Choisir un plan d'abonnement
3. Renseigner ses informations de facturation
4. Accepter les présentes CGV et les CGU
5. Procéder au paiement

4.2 Période d'essai

Certains plans proposent une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée sur la page Tarifs. Durant cette période :

• Le Client a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi
• Aucun paiement n'est requis
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais
• À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant débute automatiquement sauf résiliation

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée :

• D'un mois pour les abonnements mensuels
• D'un an pour les abonnements annuels

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une même période. Le Client sera débité automatiquement selon la périodicité choisie.

Article 6 - Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet :

• Immédiatement pour les périodes d'essai gratuites
• À la fin de la période d'abonnement en cours pour les abonnements payants

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de :

• Non-paiement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Usage frauduleux ou abusif du service
• Comportement nuisible à l'encontre d'autres utilisateurs

Article 7 - Changement de plan

7.1 Upgrade (passage à un plan supérieur)

Le Client peut passer à un plan supérieur à tout moment. Le changement est effectif immédiatement et :

• Un prorata est calculé pour la période en cours
• Le Client est facturé de la différence
• La prochaine facturation intégrale interviendra à la prochaine échéance

7.2 Downgrade (passage à un plan inférieur)

Le passage à un plan inférieur est possible mais prendra effet uniquement à la prochaine échéance de facturation. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Article 8 - Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Maintenir un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle
• Assurer la sauvegarde quotidienne des données
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données selon les standards RGPD
• Fournir un support client selon les modalités définies dans chaque plan

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser le service conformément aux CGU
• S'acquitter des paiements aux échéances prévues
• Ne pas revendre ou céder l'accès au service à des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Garanties

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur garantit que le service est conforme aux descriptions fournies sur le site.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée :

• Au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois
• Aux dommages directs exclusivement

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner)
• Des interruptions de service liées à des cas de force majeure
• Des problèmes de connexion internet du Client
• De l'utilisation incorrecte du service par le Client

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service TimeIsMoney (logiciel, interface, contenus, marques, logos) sont et demeurent la propriété exclusive de QR COMMUNICATION.

La souscription d'un abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, dans le cadre défini par les présentes CGV et les CGU.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@timeismoney.fr

Article 13 - Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Actes de guerre, émeutes, attentats
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en utilisant le service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 15 - Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 16 - Règlement des litiges

16.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client à contact@timeismoney.fr pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

16.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 17 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Email : contact@timeismoney.fr
• Adresse : QR COMMUNICATION, 113 Boulevard Eugène Decros, 93260 Les Lilas, France

Dernière mise à jour : 27/11/2025